En vigueur au 14/06/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site petra-immo.fr (ci-après « le Site »), édité par Petra Immo, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. Tout accès et toute utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 2 — Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires à l’accès au Site (matériel, connexion) sont à la charge de l’utilisateur. Petra Immo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, sans obligation de résultat. L’accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de Petra Immo puisse être engagée.
Article 3 — Espace personnel et inscription
Certaines fonctionnalités, notamment l’espace documentaire réservé aux investisseurs et partenaires, nécessitent la création d’un compte. L’accès à cet espace se fait sur invitation : les comptes sont créés par Petra Immo. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer sans délai Petra Immo de toute utilisation non autorisée de son compte. Petra Immo se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU.
Article 4 — Documents mis à disposition
Les documents accessibles dans l’espace personnel (plans, règlement de copropriété, documentation commerciale et administrative, documents personnels) sont mis à disposition à titre informatif. Ils demeurent la propriété de Petra Immo et/ou de ses ayants droit. L’utilisateur s’interdit de les reproduire, diffuser ou exploiter à des fins commerciales sans autorisation. Les documents personnels nominatifs sont strictement confidentiels et réservés à leur destinataire.
Article 5 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (structure, textes, visuels, logos, marques, plans) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Petra Immo ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.
Article 6 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données.
Article 7 — Cookies
Le Site utilise des cookies dans les conditions décrites dans notre Politique de cookies. L’utilisateur peut à tout moment paramétrer son consentement.
Article 8 — Contenu informatif et investissement
Les informations relatives aux programmes immobiliers, aux dispositifs fiscaux et aux rendements sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni une offre de vente, ni un conseil en investissement ou en gestion de patrimoine personnalisé. Certains programmes et visuels sont des illustrations non contractuelles. Tout projet d’investissement doit faire l’objet d’un conseil personnalisé auprès d’un professionnel qualifié.
Article 9 — Responsabilité
Petra Immo ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au Site, de son utilisation, ou de l’impossibilité d’y accéder. L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et documents mis à disposition.
Article 10 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Petra Immo n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur politique de confidentialité.
Article 11 — Modification des CGU
Petra Immo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site. Il appartient à l’utilisateur de les consulter régulièrement.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.